Dans le cadre des
négociations, présidées par le
Ministère du Travail, qui se déroulent actuellement
en Commission Mixte, l’ensemble des trois organisations
patronales – l’USPA (Union Syndicale des Producteurs de
l’Audiovisuel) – le SPI (Syndicat des Producteurs
Indépendants) et le SPECT (Syndicat des Producteurs
d’Emissions et Créateurs de
Télévision),
- proposent
d’instituer un titre et une définition de fonction
unique de réalisateur.
- A cette seule
définition de fonction, ils proposent d’instituer en
correspondance une grille de salaires minima de 10 niveaux allant
de 600 euros à 2 034 euros
hebdomadaires.
- Pour ce qui
concerne les films de fiction, deux salaires minima
différents sont proposés dont l’application est
déterminée en fonction du montant du devis des films,
plus précisément, du montant des dépenses
prises en compte par le CNC pour déterminer le montant de
l’aide COSIP attribuée au
producteur.
Notre Syndicat
considère que le titre de réalisateur couvre en
réalité une très large palette professionnelle
qui est sous-tendue par une large variabilité tant en ce qui
concerne l’emploi que les niveaux de salaires.
De plus, certaines réalisations sont
considérées par la loi comme des œuvres de
l’esprit où le réalisateur est lié par
un contrat de travail et dans le même temps, de
manière indissociable, par un contrat d’auteur lui
assurant une rémunération distincte de celle des
salaires.
Les réalisateurs, dans tous les cas d’espèce,
sont hiérarchiquement ceux qui dirigent une équipe et
sont par conséquent au sommet de la hiérarchie
professionnelle et de celle des
salaires.
Suite à la
dernière réunion du 22 septembre 2006 qui s’est
conclue par un constat de désaccord, les négociations
ont été suspendues par les Syndicats de
Producteurs.
PROPOSITIONS du
SNTPCT
Ci-après,
copie de la lettre du SNTPCT adressée au Président de
la Commission Mixte Paritaire de la Production Audiovisuelle -films
de fiction, -documentaires, -émissions de
télévision
Paris, le 3 novembre 2006
Monsieur le
Président,
Suite à la
dernière réunion de négociation en Commission
Mixte Paritaire de la Production audiovisuelle, spécifique
à la question des réalisateurs, ainsi que vous nous
l’avez demandé, veuillez trouver en suivant nos
remarques et propositions :
En ce qui concerne
la question des définitions de fonction, nous pensons
qu’il est souhaitable d’indiquer dans l’Annexe
réalisateurs envisagée, une description
générique indicative des fonctions et
responsabilités de réalisateur. Cette
définition générique, sous réserve de
quelques modifications, pourrait correspondre à celle qui a
été remise par le collège employeur le
14 septembre 2006 :
« le
réalisateur de la production audiovisuelle est un
salarié auquel l’entreprise de production confie la
réalisation d’une œuvre de fiction, d’un
documentaire ou d’une émission de
télévision - ou d’une séquence
d’émission de télévision –
enregistrée ou retransmise en direct à des fins
récréatives, éducatives ou
d’information.
Son
activité s’exerce en général sur le plan
artistique et technique. Dans le cadre établi par
l’entreprise de production selon les cas, le
réalisateur supervise et dirige la réalisation depuis
la préparation jusqu’à
l’établissement de la version prête à
diffuser en cas d’enregistrement ou jusqu’au terme de
la retransmission en direct.
Il supervise et
dirige les personnels artistiques et techniques concourant à
la réalisation. Dans l’accomplissement de sa fonction,
le réalisateur apporte ses connaissances, sa
personnalité et l’expression de son talent. Il signe
sa réalisation au
générique. »
Dans ce cadre
générique préétabli, il y a lieu de
constater que les réalisations entendues font appel à
des compétences, des savoirs et des techniques qui ne sont
pas uniformes. Les responsabilités techniques et artistiques
des fonctions de réalisateur sont de ce fait
spécifiques et correspondent à des niveaux de
rémunération distincts.
Compte tenu de ces
réalités objectives, nous proposons d’instituer
cinq titres de fonctions et cinq définitions,
répondant aux caractéristiques professionnelles,
techniques et artistiques des réalisateurs visés dans
la définition
générique.
Ces fonctions et définitions
sont :
A.
Réalisateur metteur en scène
fiction
Indépendamment de son contrat d’auteur, qui
consiste en une collaboration artistique n vue de
l’adaptation de l’œuvre
télévisuelle, il est engagé en qualité
de salarié par la société du producteur.
En collaboration avec le producteur et/ou ses représentants,
durant la préparation il établit le découpage
et collabore à l’établissement du plan de
travail et notamment aux repérages des lieux de
tournage.
Assure la direction artistique des prises de vues et de son, ainsi
que les travaux de montage et de postproduction
jusqu’à la copie finale destinée à la
diffusion, conformément au découpage et au plan de
travail établis d’un commun accord avec le
producteur.
B.
Réalisateur documentaire
Indépendamment de son contrat d’auteur qui
consiste en l’élaboration du projet artistique, il est
engagé en qualité de salarié par la
société du producteur.
En collaboration avec le producteur et/ou ses représentants,
durant la préparation il établit le découpage
et collabore à l’établissement du plan de
travail et notamment aux repérages des lieux de
tournage.
Assure la direction artistique et dirige la mise en scène,
les prises de vus et de son, ainsi que les travaux de montage et de
postproduction jusqu’à la copie finale destinée
à la diffusion, conformément au découpage et
au plan de travail établis d’un commun accord avec le
producteur.
C.
Réalisateur opérateur
documentaire
Indépendamment de son contrat d’auteur qui
consiste en l’élaboration du projet artistique, il est
engagé en qualité de salarié par la
société du producteur. Il est chargé de la
réalisation du film, effectue la prise de vues et assure la
direction des travaux de montage et de post-production
jusqu’à la copie finale destinée à la
diffusion, conformément au plan de travail établi
d’un commun accord avec le
producteur.
D.
Réalisateur plateau multicaméra ou Réalisateur
mise en scène
d’émissions
Il est
engagé en qualité de salarié par la
société du producteur de
l’é mission. Il collabore à la conception,
à la préparation technique et artistique de ladite
émission. Il détermine les moyens nécessaires
en collaboration avec le producteur ou son
délégué en relation avec les collaborateurs
techniques concernés (décor, lumières,
implantation des caméras). Il dirige les
répétitions et la captation de
l’émission depuis la régie en vue de son
enregistrement ou de sa diffusion à l’antenne. Dans le
cas des enregistrements, il supervise les travaux de
post-production.
E.
Réalisateur régie
Il est
engagé en qualité de salarié par la
société du producteur de l’émission.
Dans le cadre d’un programme récurrent, à
partir de la régie, il assure l’enregistrement ou,
dans le cas du direct, la diffusion à l’antenne de
l’émission dans un décor
pré-établi et
pré-éclairé.
Concernant les salaires minima
garantis :
Nous rejetons
catégoriquement la proposition du Collège employeur
visant à instituer une différenciation du montant des
salaires minima assujetti au montant des dépenses horaires
françaises prises en compte par le CNC pour le calcul du
montant du soutien COSIP. En effet, nous considérons que
c’est la qualification du salarié qui doit être
prise en compte et non un facteur économique étranger
au Contrat de Travail : à qualification égale,
travail égal, salaire
égal.
Nous sommes en
désaccord avec l’ensemble des niveaux de
rémunérations proposées par le collège
employeur.
En terme de rémunérations minimales, notre
première demande est la suivante : le salaire le plus
bas du réalisateur ne peut en aucun cas être
inférieur au salaire minimum le plus élevé des
techniciens concourrant à la
réalisation.
Dans ce cadre, nous
proposons en références aux différentes
fonctions de réalisateurs définies ci-dessus, le
montant de rémunération base 39 heures
suivant :
Réalisateur
metteur en scène fiction :
2500 euros
Réalisateur
de documentaire :
2000 euros
Réalisateur
opérateur :
1500 euros
Réalisateur
multicaméra
:
2500 euros
Réalisateur
régie
:
1500 euros
Pour les
engagements inférieurs à 5 jours consécutifs,
le salaire journalier pour huit heures correspond au 4/5ème
du salaire hebdomadaire.
Pour les contrats conclus pour une durée égale ou
supérieure à 26 semaines, le salaire minimum
peut-être abaissé de 10 %.
Toute journée commencée est due pour huit
heures.
En vous remerciant
de votre attention et en souhaitant que sur la base de ces
propositions, soient reprises les négociations, veuillez
agréer, Monsieur le Président, l’expression de
nos salutations cordiales.
Pour la
Présidence,
Le
Délégué Général,
Stéphane POZDEREC
Il est important
que les réalisateurs, membres du Syndicat ou non, en accord
avec ces propositions le manifestent dans un courrier (postal ou
électronique) adressé au
Syndicat.
SNTPCT
10 rue de Trétaigne
75018 PARIS
sntpct@wanadoo.fr
http://www.sntpct.fr
